Vente location immobilier

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En pratique, cette redevance est déterminée en tenant compte des capacités financières de l'accédant. Si le contrat de location-accession est résilié ou si l'option n'est pas levée à la fin du contrat, les sommes versées au titre de l'épargne doivent être restituées à l'occupant dans un délai maximal de trois mois à compter de son départ.

Tout savoir sur la vente d'un logement occupé. Annonces ventes immobilières.

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